Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 8.1 - Règlement sur les élections du Barreau du Québec

Section 29
Disposition versions

Full text
29. Tous les documents relatifs au vote, y compris les applications, les registres, les listes et les bulletins de vote sont conservés dans des conditions garantissant le secret et l’intégrité du vote.
Le secrétaire de l’Ordre est responsable de leur conservation pendant une période de 120 jours de la date du dépouillement du vote. Après ce délai, le secrétaire de l’Ordre peut en disposer de façon sécuritaire en présence des membres du Comité électoral, sauf si une procédure en contestation d’élection a été signifiée à l’Ordre, auquel cas le secrétaire de l’Ordre conserve tous ces documents jusqu’au jugement final.
Décision 2014-12-11, a. 29.
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